04 76 51 56 00
Bienvenue sur le site internet du Conseil Départemental de l'Isère de l'Ordre des Médecins
Le CHUGA propose désormais une hotline de médecine polyvalente adulte ainsi qu’une hotline de médecine interne et immunologie clinique à retrouver dans la rubrique " réservé aux médecins"
Hotline de medecine polyvalente adulte et hotline de médecine interne et immunologie clinique
Mise à jour Oct 24
Une nouvelle soirée d’échanges proposée par le CDIOM :
Comment prévenir les arrêts longs ?
" Transformons 3 solitaires en 3 solidaires Médecin traitant ou spécialiste, médecin du travail et médecin conseil "
Jeudi 10 octobre 2024 à 20h
Amphithéâtre Boucherle, Faculté de médecine de Grenoble,
Co-organisée par le CDIOM, le service médical de la CPAM, et des médecins et services de santé au travail
Nous vous attendons nombreux
....et sommes à votre écoute : vos questions ? vos attentes sur ce sujet ? C’est ici : lunardi.gaelle@ordre.medecin.fr
En cas d'agression verbale ou physique vous devez:
- Contacter le CDIOM
par mail cd.38@ordre.medecin.fr
par téléphone 04 76 51 56 00
Encas d'urgence faire le 17
- Remplir la fiche de signalement: Observatoire pour la sécurité des médecins: recensement national des incidents
-vous inscrire sur le fichier SIP de la gendarmerie ce qui permet de reconnaitre et localiser directement votre appel à partir du 17 Formulaire du dispositif des professions menacées
-établir un certifical médical initial si nécéssaire
-porter plainte à la gendarmerie ou à la police judiciare
possibilité de porter plainte en ligne: https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/
Un conseiller ordinal vous appellera dans les plus brefs délais pour vous soutenir
Arrêts de travail et déontologie https://www.cdom38.org/medias/CNOM_CP_ARRETS_DE_TRAVAIL.pdf
Qu’est-ce que la CAMED? Quel est son rôle auprès des médecins?
La CAMED a pour mission d’arbitrer un litige patrimonial, financier dans lequel au moins un médecin est impliqué.
La CAMED est un service pour les médecins, adossée au CNOM.
Les arbitres de la CAMED sont des médecins inscrits sur une liste nationale d’arbitres.
La CAMED est une association loi 1901 , dont le siège se situe dans les locaux du Conseil National de l’Ordre des Médecins, 4 rue Léon Jost, Paris XVII°
Alors que la question de l’accès aux soins est un des enjeux majeurs de santé publique, il est important de rappeler que le bon fonctionnement du système de santé est l’affaire de tous.
En complément des actions destinées à libérer du temps médical aux professionnels de santé, l’Assurance Maladie lance à partir du 8 octobre une nouvelle campagne de sensibilisation destinée à inciter les patients à prendre conscience de l’impact de leurs comportements individuels sur le fonctionnement du système de santé.
Avec l’objectif de montrer comment chacun, en adoptant certains bons réflexes, peut contribuer à prendre soin de sa santé et de celle du système. Alors que deux Français sur trois estiment avoir un recours raisonnable au système de santé, dans les faits 42% d’entre eux déclarent au moins un mésusage au cours des 12 derniers mois1.
Portée par le message central « Notre système de santé, c’est aussi à chacun d’en prendre soin », la campagne média présente trois réflexes essentiels, à travers des films dédiés :
Vous trouverez dans le communiqué en PJ les enjeux et la présentation complète de la campagne.
Affiche CNAM sur le bon usage du système de santé
Campagne de bon usage du système de santé
Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d’information.
Bien cordialement,
Presse.cnam@assurance-maladie.fr
IS-ICOPE : programme de prévention pour rester indépendant le plus longtemps possible
En Isère, la population des plus de 60 ans va augmenter de 38% entre 2020 et 2040. L’enjeu est de « vieillir en bonne santé », c’est à dire garder ses fonctions essentielles pour continuer à faire ce qui est important pour chacun d’entre nous » selon l’OMS.
Pour répondre à cet enjeu, le CHUGA, le Département de l’Isère, La Poste et leurs partenaires * mettent en place progressivement en Isère le projet IS-ICOPE.
IS-ICOPE c’est ICOPE (Integrated Care for Older People) en Isère, un programme de l’O.M.S. qui permet de développer les pratiques préventives de la perte d’autonomie à destination des séniors en amont même de la fragilité. Il s’appuie sur l’évaluation de 6 fonctions déterminantes (capacités fonctionnelles) pour la préservation de l’autonomie des personnes (mobilité, mémoire, nutrition, état psychologique, vision, audition) et d’un repérage de leur isolement et de leur non recours aux droits, réalisée via un questionnaire simple disponible sur l’application numérique DIGICOPE.
La mise en œuvre du projet IS-ICOPE va se mettre en place progressivement et sera co-construit avec vous et l’ensemble des professionnels concernés par les parcours de prévention ou de soin du territoire.
Dans une première phase, à partir de septembre 2023, 2 modalités sont déployées en Isère, pour repérer les fragilités des personnes âgées :
Dès à présent il est recommandé de proposer à tous vos patients de plus de 60 ans de télécharger l’application DIGICOPE sur leur téléphone ou tablette, pour qu’ils auto-évaluent leurs capacités fonctionnelles et agissent tôt sur les premiers signes de fragilité. Ceci permet de mieux accompagner ceux qui ont besoin de l’être. Les personnes âgées présentant une ou des fragilité(s) repérée(s) lors du test sont invitées à en parler à leur médecin traitant.
Sur un public ciblé, un dispositif expérimental d’accompagnement spécifique des personnes de plus de 75 ans, est mis en place sur 2 territoires, (Grenoble et Grésivaudan), avec une phase de repérage réalisée par des acteurs non sanitaires et une phase diagnostique où vous, professionnels de santé pourrez être acteur :
Des agents de La Poste formés, par leur proximité du public, participent à des démarches d’«Aller vers » et accompagnent les personnes volontaires dans le remplissage de ce questionnaire de repérage des fragilités sur DIGICOPE.
Le médecin traitant d’une personne dépistée présentant une fragilité reçoit un message via la messagerie MSSanté « MonSisra » l’informant des résultats du dépistage.
Les équipes de gériatrie du CHUGA (Pr G.Gavazzi, MP Fabarez) reçoivent également les alertes liées aux personnes présentant des fragilités.
En cas d’alerte sur 1 ou 2 fragilités, l’équipe du CHUGA prendra contact avec le médecin traitant de la personne âgée pour échanger sur la suite à donner à ce repérage de fragilité(s) et connaitre son intention à mettre en place une consultation « diagnostic » avec l’accord de la personne repérée « fragile ».
* Le projet IS-ICOPE est élaboré en partenariat avec CARSAT Rhône-Alpes, Association des Centres de Prévention Agirc Arrco, CPAM de l’Isère, Conseils des Ordres médecins et infirmiers, URPS médecins, infirmiers, kinésithérapeute, CPTS Grenoble et Grésivaudan, Gérontopôle AURA, Université Inter-Âges du Dauphiné.
Cartographie des actions collectives de Prévention
En cas de diagnostic de fragilité afin de vous aider à informer les personnes susceptibles de bénéficier d’un parcours de prévention, le Département de l’Isère a recensé sur une cartographie interactive, des actions collectives de prévention, communes aux différents acteurs de la prévention, et élaborées par les caisses de retraite et santé publique France. Une seule cartographie interactive pour identifier toutes les actions collectives de prévention au plus proche du domicile de chaque patient !
Découvrez l’ensemble des activités, des conférences…proposées en Isère sur des thématiques variées : activité physique, mémoire, culture, lien social, numérique, soutien aux aidants… sur le site pourbienvieillir.fr ou par l’intermédiaire du site www.isere.fr/autonomie
Ces ateliers de prévention, ces conférences thématiques, animés par des professionnels de santé, sont également l’occasion d’échanger des conseils, des informations et de partager des moments conviviaux, afin de cultiver l’art du « bien vieillir » en Isère !
Généralistes éprouvés par les déserts médicaux: Résumé d'une étude menée auprès de praticiens en Rhône Alpes
Médecins et Parcours de santé dans les territoires
Rapport d'activité Aux côtés des médecins pour garantir l'accès aux soins
Hotline Geriatrie Mise à jour des numéros d'appel
Communiqué du Cnom diffusé à l’issue de la conférence de presse, ainsi que les résultats 2022 de l’Observatoire de la sécurité des médecins et l’affiche pour sensibiliser les patients.
Affichette pour diffusion en salle d'attente
Observatoire de la sécurité des médecins: une augmentation de la violence
Recensemant National des Incidents par la section EP du CNOM
Cancer du col utérin, vers la fin de la pathologie ?
Vaccination des 16-24 ans contre les infections à méningocoque B
Depuis la dernière réunion du 27 février , la situation d’hyperendémie concernant les cas d’infections invasives à méningocoque B liés à un nouveau variant en ARA a évolué :
En effet , un 17ème cas chez un jeune de 18 ans a été recensé récemment dans la zone de l’Est Lyonnais.
Santé Publique France a donc procédé à une actualisation de l’analyse de risque sur les 52 dernières semaines (du 16/03/22 au 15/03/23) :
Cinq cas sont survenus sur cette période dans l’Est Lyonnais, tous âgés de 19 à 21 ans.
La zone d’exposition incluant ces 5 cas est beaucoup plus réduite qu’initialement (une dizaine de communes seulement) : 9 communes situées dans le département de l’Isère et 1 commune située dans le Rhône
(Villette-d’Anthon, Janneyrias, Anthon, Chavanoz, Charvieu-Chavagneux, Pont-de-Chéruy, Tignieu-Jameyzieu, Saint-Romain-de-Jalionas, Leyrieu, Pusignan)
Afin de renforcer l’incitation à la vaccination auprès de ces jeunes âgés de 16 à 24 ans résidant dans l’une des 10 communes ciblées, un nouveau courrier nominatif leur a été adressé ( voir ci-joint) .
Pour rappel, le vaccin ainsi que son administration sont toujours pris en charge par l’ARS pour les patients sans mutuelle et/ou non affiliés à un régime d’assurance maladie.
Nous reparlerons de ces dernières évolutions lors de notre prochaine réunion prévue le 27 avril .
L’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes reste à votre disposition par mail (ars69-alerte@ars.sante.fr) pour toute question sur le sujet et vous remercie pour votre mobilisation dans le cadre du renforcement de cette campagne de vaccination .
Bien cordialement .
Dr Anne-Sophie RONNAUX-BARON
Responsable du pôle régional de veille sanitaire
Vaccination des 16-24 ans contre les infections à méningocoque B
Direction de la santé publique
04 72 34 31 66 | Bureau 282
241 rue Garibaldi
CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Cher(e)s Assuré(e)s,
Alors que la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) s'invite dans nos salles d’attente, il nous paraît important de vous rappeler nos obligations professionnelles en la matière. En cas de manquement au devoir d’affichage la DGCCRF peut mettre une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € et déclencher une seconde visite de contrôle.
Avant toute chose, il faut créer une salle d’attente à l’image de votre activité et surtout de votre personnalité.
C’est un endroit qui doit préparer la consultation.
Votre salle d’attente doit être agréable, silencieuse lumineuse, avec des revues, des livres ,des bandes dessinées et éventuellement de la musique (à déclarer à la SACEM : https://clients.sacem.fr/autorisations/landing?keyword=Boutique). Tarifs < 200 €/an. Pour la musique, il n’y a pas de déclaration ou de droit d‘auteur pour les oeuvres tombées dans le domaine public ou les auteurs décédés depuis plus de 70 ans.
Pensez aussi à avoir des fauteuils adaptés à vos patients (des accoudoirs pour les personnes âgées, plus larges pour les patients obèses etc) et des accès adaptés aux personnes à mobilité réduite.
Il faut également avoir des toilettes propres, adaptés, accessibles.
Vous pouvez aussi prévoir une fontaine d’eau ou une machine à café.
Enfin, vous avez des obligations de sécurité contrôlées par le Service Départemental Incendie et Sécurité (SDIS).
Normes de sécurité élémentaires : plan d’évacuation, fléchage, largeur des portes, ouverture des portes.
Les cabinets médicaux relèvent de la catégorie 5 des Etablissement Recevant du Public (ERP) le passage de la Commission de Sécurité n’est pas obligatoire.
Néanmoins il est utile de s’assurer que les règles de sécurité soient respectées : Articles R.143–2 à R.143–17 du Code de la Construction et Habitation : Les principes généraux et fondamentaux de prévention dans les Établissements recevant du public (ERP) reposent principalement sur : l’évacuation rapide et sûre du public; des mesures favorisant l’évacuation rapide et l'action des secours (façades, dégagement, sorties), matériaux et locaux résistants au feu, éclairage de sécurité, des moyens d’alarme et de lutte (extincteurs).
N’oubliez pas le chauffage et la climatisation en fonction de votre climat.
Pour terminer, il faut adapter l’assurance multirisque cabinet au matériel de la salle d’attente mais aussi de tout le reste du cabinet.
Plusieurs décrets rappellent aux professionnels de santé leurs obligations en la matière.
La continuité et la permanence des soins :
- L'Article 47 du Code de déontologie intégré au Code de Santé Publique (CSP) impose que "Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée" .
- L'Arrêté du 27 juillet 1996 : Les médecins doivent afficher en salle d'attente de manière visible et lisible les conditions ci-dessous dans lesquelles est assurer la continuité́ des soins : faire connaître de façon visible et lisible les conditions dans lesquelles la permanence des soins est assurée : à savoir le numéro de téléphone du médecin et les heures auxquelles il peut être joint, le numéro de téléphone des structures de permanence de soins et d'urgence choisis par le médecin lorsqu'il est absent (numéro du portable d'astreinte, structure d'urgence de la clinique...). Enfin, la mention suivante "en cas de doute ou dans les cas les plus graves, appelez le 15 " doit apparaître.
En dehors de la continuité des soins qui relève de votre responsabilité directe avec vos patients, la PDSA (Permanence De Soins en Ambulatoire) et la PDSES (Permanence De Soins en Etablissement de Santé) est organisée régionalement entre l’ARS et les organisations des professionnels et des établissements. Cette organisation doit être affichée.
Les informations administratives :
En particulier sur les bases de données, il faut rappeler la réglementation du Règlement Général de Protections des Données (RGPD) du 25 mai 2018 et de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978. Il est impératif de rappeler aux patients le droit de modifier ou de supprimer de la base de données médecins ses données personnelles, on peut aussi leur proposer d’anonymiser leur dossier par exemple en inscrivant sous le nom de jeune fille de la mère ou autre.
Les fichiers sont censés être déclarés à la CNIL : 01 53 73 22 22, cnil.fr ou 21 Rue Saint Guillaume - 75340 Paris Cedex 07.
En cas d’adhésion à une Association de Gestion Agréée (décret du 27 juillet 1979) cela doit être affiché et il est précisé que le professionnel de santé doit tout accepter comme moyen de paiement (espèces, chèque, carte bleue).
En cas d’études scientifiques ou épidémiologiques, cela doit être affiché en salle d’attente (Décret 10194-548 du 1 juillet 1994).
Les tarifs :
Pour les activités libérales de soignants : l’Arrêté du 30 mai 2018 impose d’afficher de façon lisible, visible et compréhensible sur un même support, vos tarifs de consultation (APC, CS, VS…) et d’interventions chirurgicales (au moins les 5 plus fréquentes) avec les fourchettes tarifaires. Cet affichage est double : en salle d’attente et au secrétariat qui est souvent le lieu d’encaissement.
Il faut informer du fait que le patient aura un devis et un délai de réflexion. Le devis est obligatoire depuis le 1 février 2009 à partir de 70 € (Arrêté du 2 octobre 2008 publié au JO du 11 octobre 2008) mais nous conseillions de le généraliser quel que soit le niveau d’honoraire libre (DP).
Le Code de Déontologie et la Convention Médicale Nationale rappelle l’obligation d’afficher aussi votre secteur d’exercice : conventionné au tarif opposable (Secteur I), conventionné à honoraire différent (Secteur II), médecin non conventionné (Secteur III).
Les secteurs nouveaux doivent être affichés comme l’ancien Contrat d’Accès aux soins (CAS) et le nouveau : Option de Pratique Tarifaire Maitrisé (Optam).
Ce secteur d’exercice doit aussi être « affiché et communiqué » en salle d’attente virtuel pour les rendez-vous pris par téléphone ou sur les réseaux.
Vous devez rappeler en bas de document qu’on peut consulter un annuaire des professionnels de santé sur le site ameli.fr.
Enfin, il doit être rappelé que les patients bénéficiant d’une amélioration de leur couverture Assurance Maladie doivent se faire connaître pour éviter des honoraires libres : PUMA (Protection Universelle Maladie) remplace depuis 2016 les anciens CMU et ACS (Aide complémentaire santé), AME (Aide Médicale d’Etat), les CMU-C sont devenus C2S ou CSS : Complémentaire Santé Solidaire.
Attention vous pouvez facturer des honoraires libres pour les anciens CMU ou les nouveaux PUMA qui paient une taxe PUMa.
En effet, la CMU-C est réservée aux personnes vivant sur le territoire français et dont les revenus sont trop faibles pour permettre un accès correct aux soins. La CMU complémentaire CMU-C a été remplacée par la complémentaire santé solidaire (C2S). Depuis le 1er janvier 2016, la CMU de base est supprimée compte tenu de la mise en place de la Protection Universelle Maladie (PUMa). Avec la PUMa, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a le droit à la prise en charge de ses frais e santé
Pour les patients qui ne cotisent pas à la Sécurité sociale et qui gagne plus de 20 568 € de revenus immobiliers : ils doivent payer une taxe PUMa dans la limite de 330 000 € pour bénéficier de la PUMa. Enfin le taux est fixé à 6.5 %. Il est dégressif linéairement pour atteindre 0 % à 329 088 € de revenus du capital selon une formule définie par décret.
Ainsi, pour les patients qui paient la taxe PUMa vous pouvez appliquer des honoraires libres.
Les médecins conventionnés au tarif opposable peuvent appliquer des Dépassements Exceptionnels (DE) de lieux ou de temps à la demande des patients. Ils doivent préciser les conditions d’application de ces DE.
Il faut aussi rappeler au patient que l’examen clinique peut nécessiter une palpation et une auscultation et qu’ils peuvent s‘y opposer. Il faudra donc le tracer par écrit dans votre dossier.
Vous trouverez donc ci-dessous, 4 propositions d’affichage pour votre salle d’attente concernant :
Bien confraternellement et amicalement,
Docteur Didier LEGEAIS
Madame, Monsieur,
En dehors des heures d’ouverture du cabinet médical ou en cas d’impossibilité de nous joindre, vous pouvez :
- soit vous rendre directement aux services des urgences : adresse et téléphone
- soit contacter le numéro XX XX XX XX 24/24 pour joindre le médecin de garde du secteur
- en cas d’impossibilité faite le 15
Le mail n’est pas à utiliser en cas d’urgence.
Si vous tombez sur un répondeur, enregistreur ou non : faites le 15.
Avec nos sentiments dévoués.
« Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de la Sécurité sociale. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d'exigence exceptionnelle de votre part concernant l'horaire ou le lieu des actes pratiqués, ou en cas de non-respect du parcours de soins. »
Si la consultation est plus longue ou réalisée à des heures demandées par le patient, un dépassement pour exigence de 5 ou 10 € pourra être facturé.
Les tarifs de consultations sont de 23 ou 25 € à 55 € ou en cas de consultation complexe.
Les tarifs des interventions ou des actes techniques sont :
Acte 1 : montant en €
Acte 2 : montant en €
Acte 3 : montant en €
Acte 4 : montant en €
Acte 5 : montant en €
PS : Votre médecin adhère à une association de gestion agréé, dans ces conditions il accepte tous les modes de paiement : espèce, carte bleue, chèque.
ou
« Votre professionnel de santé et conventionné avec l’assurance maladie il est inscrit dans le secteur d’exercice avec honoraires différents du tarif opposable, ainsi il détermine librement ses honoraires qui peuvent donc être supérieurs à ceux fixés par la convention le liant à la Sécurité sociale. Leur montant doit cependant être déterminé avec tact et mesure. La facturation de dépassements d'honoraires est par ailleurs interdite pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C),de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), de la PUMA (Protection Universelle Maladie)qui remplace depuis 2016 les anciens CMU et ACS (Aide complémentaire santé), ou de l'AME (Aide Médicale d’Etat), les CMU-C sont devenus C2S ou CSS : Complémentaire Santé Solidaire. les honoraires libres peuvent être facturé aux patients bénéficiant de la PUMA qui qui paie une taxe PUMA.
Les tarifs de consultations sont de 23 € à 150 €
Les tarifs des interventions ou des actes techniques sont :
Acte 1 : montant en € dont XX € d’honoraires libres non remboursé par l'Assurance Maladie mais possiblement par votre complémentaire santé
Acte 2 : montant en € dont XX € d’honoraires libres non remboursé par l'Assurance Maladie mais possiblement par votre complémentaire santé
Acte 3 : montant en € dont XX € d’honoraires libres non remboursé par l'Assurance Maladie mais possiblement par votre complémentaire santé
Acte 4 : montant en € dont XX € d’honoraires libres non remboursé par l'Assurance Maladie mais possiblement par votre complémentaire santé
Acte 5 : montant en € dont XX € d’honoraires libres non remboursé par l'Assurance Maladie mais possiblement par votre complémentaire santé
Tout ou partie de ses honoraires libres seront pris en charge par votre complémentaire santé, un devis vous sera remis, en cas de difficulté financière le médecin vous remercie de le signaler pour qu’il puisse s’adapter à vos possibilités avec tact et mesure.
PS : Votre médecin adhère à une association e gestion agréé, dans ces conditions il accepte tous les modes de paiement : espèce, carte bleue, chèque.
ou
« Votre professionnel de santé n'est pas conventionné par la sécurité sociale. Dès lors, les prestations qui vous seront délivrées ne seront que très faiblement remboursées (1,5 € / consultation, 16,5 % du tarif opposable de l’acte). Le montant de ses honoraires doit cependant être déterminé avec tact et mesure.
En cas de difficulté financière, parlez-en avec votre médecin pour qu’il puisse s’adapter à vos possibilités ou pour qu’il puisse vous donner les coordonnées d’une autre équipe médicale si vous le souhaitez ».
« Votre médecin, le Dr. XX, [adresse], est amené à recueillir et à conserver dans votre dossier patient, des informations administratives et sur votre état de santé.
La tenue du dossier « patient » est nécessaire pour la qualité de votre prise en charge et de votre suivi.
Il est conservé en principe pendant 10 à 28 ans à compter de la date de votre dernière consultation, par référence aux dispositions de l’article R. 1112-7 du code de la santé publique applicables aux établissements de santé.
Votre médecin utilise le programme XXX qui est un programme agréé professionnel de santé et vos données sont hébergées dans le cabinet ou dans le cloud mais avec des systèmes de sauvegarde et de protection agréés.
Vous pouvez vous opposer à l’externalisation de vos données soit en contactant directement votre médecin soit en contactant directement l’hébergeur de données de santé par courrier postal ou à l’adresse électronique / xxxx@xxx.com.
Seuls ont accès aux informations figurant dans votre dossier votre médecin et, dans une certaine mesure, au regard de la nature des missions qu’il exerce, sa secrétaire. Votre médecin, avec votre consentement, pourra également transmettre à d’autres professionnels de santé des informations concernant votre état de santé.
Vos données et informations personnelles sont protégées par le Secret Médical, nul ne pourra y accéder sauf autorisation formelle de votre part.
Enfin, afin de permettre la facturation des actes qu’il réalise, votre médecin est amené à télétransmettre des feuilles de soins à votre caisse de sécurité sociale.
Vous pouvez accéder aux informations figurant dans votre dossier.
Vous disposez, par ailleurs, d’un droit de rectification, d’effacement de ces informations, ou du droit de vous opposer ou de limiter leur utilisation.
Pour toute question relative à la protection de vos données ou pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser directement à votre médecin.
En cas de difficultés, vous pouvez également saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation. »
Madame, Monsieur,
Vous allez être reçu en consultation médicale dans quelques instants.
Dans le cadre de cette consultation, le médecin peut-être amené à réaliser un examen clinique.
Cet examen peut nécessiter une palpation des seins, des organes génitaux avec si nécessaire la réalisation d’un toucher vaginal ou d’un toucher rectal.
Cette nécessité clinique est recommandée par les sociétés savantes et fait partie des règles de l’art médical. L’examen clinique permet d’élaborer un diagnostic et de prescrire des examens complémentaires et des traitements.
Votre médecin vous expliquera les raisons et la nécessité de la réalisation de l’examen clinique. N'hésitez pas à l’interroger pour comprendre l’importance des gestes réalisés.
Votre médecin exerce son métier dans le respect de votre dignité et avec votre consentement, ainsi si pour des raisons personnelles ou médicales vous ne le souhaitez pas il est important de le signaler dès que possible pendant la consultation.
Votre médecin vous remercie de votre attention et de votre collaboration et vous assure de son entier dévouement.
Fiche pratique destinée aux patients sur la permanence de soins dans le territoire
Fiche de demande d'intervention Psymob
4ème numéro de la fiche repère « Evènements indésirables » proposé par l’ARS et disponible sur le lien suivant :
Au sommaire de ce nouveau numéro, vous trouverez plusieurs sujets :
Tout ce que vous devez savoir pour votre prochaine installation:
Fiche vaccination: Les actualités: Nouveau calendrier et nouveaux effecteurs
Nouvelles dispositions sur le port du masque en Septembre 22
Le Conseil Départemental de l’Isère de l’Ordre des Médecins a l’honneur de vous transmettre la composition du CDOM38 suite au 4ème renouvellement par moitié, enregistrée et établie par le Conseil National de l’Ordre des médecins.
Membres titulaires élus le 10 Février 2018 ( fin de mandat février 2024)
AUBERT HERVE
DESCOTES ANNE
TOMASELLA CATHERINE
BOCQUERAZ FREDERIC
BONAZ BRUNO
DESCOTES JEAN-LUC
EMERY LAURE
MILESI MURIEL
OPOIX Élisabeth
PERRIN GILLES
Membres titulaires élus le 7 février 2021 ( fin de mandat février 2027)
JALLON PASCAL
LEGEAIS DIDIER
CORMORECHE-MONGE ANNE
FINET PIERRE
PERRIN SOPHIE
CADIOU MARINE
GENTHON ALEXANDRA
GIRARD FREDERIQUE
HERBINSKI Grégory
VENET CYRILLE
Membres suppléants élus le 10 Février 2018 ( fin de mandat février 2024)
EYMIN JACQUES
CAUSSE JEAN-RENE
JOURDAN-JAMBON Annie
LECOMTE SIDONIE
BRESO FRANCK
LERICHE CELINE
BRISSON BENJAMIN
BANIHACHEMI JEAN-JACQUES
Membres suppléants élus de 7 Février 2021 ( fin de mandat février 2027)
LAGRANGE PHILIPPE
PELLET MELANIE
BAUD PHILIPPE
CADAT-VANDERMARLIERE DEBORAH
BESANCON STEPHANE
THOMAS-CADI CLAIRE
BACONNIER PASCALE
LAMBERT PATRICK
GLATARD ANNE-SOPHIE
ROSSI JOHANN
La réforme de notre système de santé proposée par le Président de la République est une « mini révolution » du parcours de soins du patient avec des mots qui ne peuvent que nous satisfaire : prévention, libération de temps médical pour permettre aux médecins de se concentrer sur les soins, territorialité ….
Face à la souffrance des professionnels de santé, à la désertification, au « gâchis » humain que provoque le numerus clausus…. Il fallait un projet de loi ambitieux.
Ce projet de loi repose sur 4 Thèmes :
Qualité des soins
Le décloisonnement entre l’hôpital et la médecine libérale de ville est demandé depuis de nombreuses années .La Labellisation dès 2020 des premiers « Hôpitaux de proximité » devrait améliorer la prise en charge des patients en assurant des missions hospitalières de proximité tout en permettant l’optimisation et dans certains cas la survie de ces hôpitaux. Les libéraux peuvent avoir leur place dans ce nouveau schéma et participer activement à l’activité de ces établissements.
L’amélioration de la prise en charge de certaines pathologies par la création dès 2019, de financements au forfait pour la prise en charge à l’hôpital des pathologies chroniques dont le diabète et l’insuffisance rénale chronique pour leur partie hospitalière. Ces financements seront élargis à partir de 2020 à d’autres pathologies et cette démarche inclura par la suite la prise en charge en ville en vue d’une meilleure coordination ville-hôpital.
Collectifs de soins
La création de collectifs de soins est une demande forte des jeunes médecins qui souhaitent travailler au sein d’un collectif territorial avec d’autres professionnels de santé. Le déploiement de 1 000 CPTS (Communautés Professionnelles Territoriales de Santé) devrait assurer le maillage du territoire national à l’horizon 2022.
Formation et métiers
On ne peut qu’être satisfait de la proposition d’une approche globale de la formation, suppression du Numerus clausus et refonte des premiers cycles des études en santé autour de processus d’orientation progressifs encourageant les passerelles et la diversification des profils afin de répondre au mieux aux besoins des territoires. Cette mesure est issue des 10 propositions faites par le Conseil de l’Ordre des médecins suite à une grande concertation nationale .Il subsiste cependant un certain nombre d’interrogations quant au processus de sélection qui remplacera le numerus clausus de la première année.
Le développement des assistants médicaux auprès des médecins libéraux, 4000 postes pour libérer du temps médical et se concentrer sur les soins est une bonne idée en soi. Les médecins exerçant en groupes devront s’inscrire dans un exercice coordonné ou une CPTS et s’engager sur un bénéfice mesurable pour la population en matière d’accès aux soins (augmentation patientèle, réduction des délais de rendez- vous…). Sur cette proposition un certain nombre de précisions sont à venir, elles concernent à la fois la formation, le rôle précis de ces assistants, leur rémunération et par qui (CPAM?) mais également leur répartition pour les 200 000 médecins (1/ 50 médecins?).
Numérique
Le développement du numérique est un enjeu majeur de la stratégie de transformation du système de santé. La télémédecine et le développement du DMP vont permettre de disposer d’informations sur la prise en charge du patient, d’échanger avec les autres professionnels de santé de donner et de prescrire de façon dématérialisée….
Si nous pouvons être globalement satisfaits de cette nouvelle loi, nous devrons cependant rester vigilants aux conditions de sa mise en œuvre, en gardant l’objectif de l’amélioration de notre système de soins, pour l’ensemble des médecins et des professionnels de santé mais surtout pour les patients.
Voir quelle gouvernance nous sera proposée ? quel rôle des ARS ? quelle implication des médecins, ? le devenir des cabinets de médecins isolés au sein des CTPS ?
Liens : « Ma santé 2022 , un engagement collectif »
https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/ma_sante_2022_pages_vdef_.pdf
Toute personne peut porter plainte à l'encontre d’un médecin. C'est le Conseil Départemental au Tableau duquel est inscrit le médecin qui est compétent pour recevoir initialement la plainte.
Le Président du Conseil Départemental accuse réception de la plainte et informe le médecin de sa mise en cause. Il lui transmet la lettre du plaignant et lui demande une réponse écrite en même temps qu'il fixe la date d'une réunion de conciliation (Art L 4123-2 du CSP). La loi fixe des délais assez courts et sauf empêchement majeur cette date n'est pas modifiable. Les parties ne sont pas contraintes de s'y rendre. Elles peuvent être accompagnées par un confrère, un conseiller ou un membre de leur entourage. Le Conseil de l'Ordre est représenté par un ou plusieurs de ses membres qui reçoivent les parties pour leur permettre d'échanger quant aux faits et rapprocher leurs positions sans exercer aucune pression en ce sens. Une conciliation dure environ 1h00 . À l'issue un procès-verbal est rédigé et signé immédiatement par les parties. Il peut s'agir soit d'un accord ou soit d'une absence de conciliation. En cas d'absence d'une des parties il est établi une carence.
En cas d'une carence d'une des parties ou en cas de persistance d’un désaccord, la plainte est alors examinée en réunion plénière, puis sera transmise à la Chambre Disciplinaire de Première Instance avec un avis motivé. Dans cet avis va être mentionné l'existence ou non d'une faute d'ordre déontologique, dans ce cas le Conseil peut éventuellement décider d'être lui-même plaignant et de s'associer à cette plainte.
La Chambre Disciplinaire de Première Instance en tant que juridiction administrative applique les règles du droit administratif. La plainte est alors instruite, un rapporteur est nommé par le magistrat président de la Chambre Disciplinaire. Il s'agit toujours d'un médecin élu. Le rapporteur contacte les parties et établit un rapport. Les parties sont alors convoquées au siège de la Chambre Disciplinaire (Lyon pour la région Auvergne Rhône-Alpes) dans un délai moyen de deux à quatre mois. Lors de cette séance, le rapport est lu, la parole est donnée aux parties et au représentant du Conseil de l'Ordre du département où le médecin est inscrit. Le jugement est alors rendu. Celui-ci bien entendu peut être contesté par un appel au niveau du Conseil National.
Dans le cas d'un médecin chargé d'une mission de service public, la procédure sera la même s'il s'agit d'une faute détachable du service, sinon une mise en cause ne peut émaner que du Ministre de la Santé, du Préfet, du Directeur Général de l'ARS, du Procureur de la République ou du Conseil National de l'Ordre des Médecins. Enfin le Tribunal Administratif peut également être saisi de recours.
Bien entendu en cas de difficultés, il vous est tout à fait possible de vous rapprocher d’un des membres du Conseil.
